L’obligation d’établir un CECB (certificat énergétique des bâtiments) lors de la vente d’un bien immobilier dépend du canton où est situé le bien. Ci-dessous une vue sur les obligations selon les cantons :
Dans tout le canton de Vaud, dès 2017, l’établissement d’un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) est obligatoire dans les situations suivantes :
- lors du remplacement d’une installation de chauffage par du gaz ou du mazout (avant la demande de subvention) ;
- lors de la vente d’un bâtiment d’habitations.
- si une chaudière à énergie fossile ou chauffage électrique est remplacée par une chaudière à énergie fossile alors un CECB doit être réalisé et si la catégorie énergétique obtenue est F ou G alors un CECB+ est requis.
Le document est financé par le vendeur. Dans le cas d’un bâtiment qui sera démoli cette obligation peut être dérogée.
Lors de la vente d’une PPE le CECB est en principe établi pour la totalité de la propriété par étage.
L’établissement d’un CECB doit être réalisé par un expert CECB officiel. Le CECB n’est lié à aucune obligation d’assainissement énergétique du bâtiment,
Liens utiles :
Règlement sur le certificat énergétique cantonal des bâtiments
Règlements divers sur le Certificat Cantonal Energétique des Bâtiments sur le canton de Vaud
Dans tout le canton de Genève, pour le domaine privé le certificat CECB n’est pas obligatoire. Cependant tous les propriétaires doivent calculer l’indice de dépense de chaleur IDC. A partir d’une certaine valeur de l’IDC, l’état genevois exige aux propriétaires d’installer un décompte individuel de chauffage. Les propriétaires peuvent aussi être obligés d’entreprendre des audits énergétiques, des mesures d’amélioration et des travaux. Pour les villas et petits immeubles (= 5 preneurs de chaleur), le département n’exige plus le calcul de l’IDC. La priorité est ainsi donnée aux grands immeubles. Toutefois un CECB® Plus ou EcoConseil est exigé pour toute subvention énergétique cantonale supérieure à CHF 10’000.
Dans tout le canton de Fribourg, le certificat CECB est obligatoire selon la nouvelle loi sur l’énergie.
La nouvelle loi sur l’énergie est entrée en vigueur le 1er août 2013 dans le canton de Fribourg. À partir de cette date un CECB est requis, entre autres, pour :
– toute construction neuve,
– tout changement de main (quelques rares exceptions faites),
Toutefois un CECB® Plus ou EcoConseil est exigé pour toute subvention énergétique cantonale supérieure à CHF 10’000.
Le CECB® est applicable aux bâtiments d’habitation (maisons individuelles et habitat collectif), aux bâtiments administratifs et aux écoles (art. 11a LEn). Les autres catégories de bâtiments telles que définies par la norme SIA, comme par exemple les bâtiments industriels ou les commerces, ne sont actuellement pas concernés. Il est toutefois prévu qu’à terme ces catégories soient intégrées au CECB®.
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La nouvelle loi sur l’énergie est entrée en vigueur le 1er août 2013 dans le canton de Fribourg. À partir de cette date un CECB est requis, entre autres, pour :
- toute construction neuve,
- tout changement de main (quelques rares exceptions faites),
Toutefois un CECB® Plus ou EcoConseil est exigé pour toute subvention énergétique cantonale supérieure à CHF 10’000.
Le CECB® est applicable aux bâtiments d’habitation (maisons individuelles et habitat collectif), aux bâtiments administratifs et aux écoles (art. 11a LEn). Les autres catégories de bâtiments telles que définies par la norme SIA, comme par exemple les bâtiments industriels ou les commerces, ne sont actuellement pas concernés. Il est toutefois prévu qu’à terme ces catégories soient intégrées au CECB®.
Dans tout le Valais, le canton incite les propriétaires à établir un CECB de manière volontaire.
Sous certaines conditions, l’octroi de subventions pour l’installation de panneaux solaires thermiques, le remplacement du système de chauffage à base d’énergie fossile ou le chauffage au bois, est soumis à l’établissement d’un CECB®.
L’établissement d’un CECB® doit être réalisé par un expert CECB® officiel. Le CECB n’est lié à aucune obligation d’assainissement énergétique du bâtiment.
- Le CECB® simple constitue l’Etiquette Energie officielle d’un bâtiment d’habitation et n’est pas obligatoire dans le canton du Valais (sauf sous certaines conditions selon notre rubrique subventions).
- Le CECB® Plus comporte des conseils, des variantes de rénovation énergétique et permet d’évaluer la rentabilité des projets d’assainissement. Le canton du Valais subventionne l’établissement de CECB® Plus pour certains bâtiment (voir notre rubrique subventions).
Pour toute demande de CECB et CECB plus, veuillez m’adresser un message ou me joindre par téléphone :
Dans tout le canton du Jura, dès 2019, l’établissement d’un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) est obligatoire en cas de :
- lors du remplacement d’une installation de chauffage par du gaz ou du mazout ;
- pour prétendre à une subvention lors de la pose de capteur solaire thermique ;
- lors de la vente d’un bâtiment d’habitations.
L’établissement d’un CECB doit être réalisé par un expert CECB officiel. Le CECB n’est lié à aucune obligation d’assainissement énergétique du bâtiment.
Pour toute demande de CECB et CECB plus, veuillez m’adresser un message ou me joindre par téléphone :
Le CECB évalue efficacité énergétique de l’enveloppe et des installations techniques d’un bâtiment ainsi que les consommations théoriques. La réalisation du CECB est possible pour diverses affectations de bâtiments : bien immobilier d’habitation, établissements scolaires, hôtels, restaurants, commerces et bâtiments administratifs. Pour résumer le CECB est l’étiquette énergétique générée à partir de relevés et calculs établis par un expert agrée.
Le document final présente 4 pages avec en première page deux étiquettes énergétiques : la première relative à efficacité de l’enveloppe du bâtiment et la deuxième étiquette relative à efficacité globale du bâtiment (enveloppe + techniques). Dans les pages suivantes on y trouvera des informations complémentaires tels que des recommandations à adopter en cas d’une éventuelle rénovation et les valeurs des coefficients introduites par l’expert.
Ci-dessous un tableau résumant les étiquettes générées (de A à G) :
Exemple d’un CECB
Démarches pour établir un CECB
- prise de contact avec l’Expert CECB ou bien demande de devis,
- entretien avec l’Expert par téléphone afin de connaitre les besoins du client,
- dans la mesure du possible le client envoi des données/document à l’Expert,
- l’Expert et le client planifient une date pour la visite sur place,
- l’Expert établi le certificat CECB et rend le document DRAFT pour commentaire et ensuite finalise le document en l’envoyant signé bon pour le notaire ou demande de subvention,