L’obligation d’établir un CECB (Certificat Energétique Cantonal des Bâtiments) lors de la vente d’un bien immobilier dépend du canton où est situé le bien. Ci-dessous une vue sur les obligations selon les cantons :
Quand le CECB est-il obligatoire dans le canton de Vaud ?
Selon les règles applicables en 2026, un CECB® est obligatoire lors de la vente d’un bâtiment d’habitation existant et lors du remplacement d’une installation de chauffage par une nouvelle installation au gaz, au mazout ou au charbon.
Le certificat est établi par un expert agréé, aux frais du propriétaire. Il doit être remis à l’acquéreur au plus tard lors de la conclusion de la vente et être établi avant les travaux lorsqu’il est exigé pour un remplacement de chauffage. Pour un logement en PPE, il porte sur l’ensemble du bâtiment.
Des exceptions existent pour certains transferts de propriété. Une démolition ne dispense pas automatiquement du CECB : une dérogation doit être demandée à la Direction de l’énergie selon les conditions cantonales.
Selon le résultat du CECB, le remplacement par un chauffage fossile peut nécessiter une analyse complémentaire des possibilités d’assainissement. Les exigences relatives aux subventions constituent une démarche distincte.
Évolution de la législation
Le Canton annonce une entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’énergie en janvier 2027. Les futures obligations doivent être distinguées des règles applicables en 2026.
Sources officielles : Règlement et FAQ CECB · Législation applicable en 2026 et transition vers 2027.
Informations vérifiées le 23 septembre 2026.
À Genève, le CECB® évalue la performance énergétique théorique d’un bâtiment, tandis que l’indice de dépense de chaleur (IDC) repose sur sa consommation réelle. Ces deux indicateurs répondent à des objectifs différents.
IDC : quelles obligations pour les propriétaires ?
Les obligations de suivi, d’optimisation et de rénovation dépendent du bâtiment et de sa situation. Pour les villas et petits bâtiments d’habitation, l’Office cantonal de l’énergie indique que le calcul de l’IDC est, pour le moment, facultatif. Cette situation ne constitue pas une exemption générale de toutes les exigences énergétiques.
CECB Plus et demandes de subventions
Le CECB® Plus est obligatoire pour obtenir une subvention dépassant CHF 10’000 pour l’isolation ponctuelle d’un bâtiment, dans le cadre de la mesure M-01. Ce seuil ne doit pas être généralisé à toutes les aides cantonales. Les exigences doivent être vérifiées pour chaque mesure et chaque projet avant les travaux.
Sources officielles : IDC : villas et petits immeubles · Conseil énergétique et CECB Plus à Genève.
Informations vérifiées le 23 septembre 2026.
Quand le CECB est-il obligatoire à Fribourg ?
Dans le canton de Fribourg, le CECB® est obligatoire pour les nouveaux bâtiments et les bâtiments faisant l’objet d’une vente immobilière, selon l’article 11a de la loi sur l’énergie et l’article 5 de son règlement. Les exceptions et le champ d’application doivent être vérifiés selon la nature du bâtiment et du transfert.
Le CECB présente l’efficacité de l’enveloppe, l’efficacité énergétique globale et les émissions directes de CO₂. Il peut être établi pour les bâtiments résidentiels, administratifs et scolaires, les hôtels, les commerces, les restaurants et les affectations mixtes de ces catégories. Il faut distinguer cette possibilité technique des obligations cantonales.
CECB Plus et subventions
Les exigences relatives au CECB ou au CECB Plus varient selon la mesure de rénovation et l’aide demandée. Le seuil de CHF 10’000 ne doit pas être présenté comme une règle unique pour toutes les subventions. Consultez les conditions de la mesure concernée avant d’engager votre projet.
Sources officielles : Obligations et subventions CECB à Fribourg · Catégories de bâtiments et contenu du CECB.
Informations vérifiées le 23 septembre 2026.
Le CECB est-il obligatoire lors d’une vente à Neuchâtel ?
Dans le canton de Neuchâtel, la vente d’un bien immobilier ne déclenche pas, à elle seule, une obligation générale d’établir un CECB®. Pour les bâtiments ayant fait l’objet d’une détermination des performances énergétiques au sens de l’article 45 de la loi cantonale sur l’énergie, les documents correspondants doivent toutefois être communiqués aux intéressés et mentionnés dans l’acte de vente. Cette obligation de communication s’applique également lors de la mise en location, avec une mention dans le contrat de bail.
Quels bâtiments doivent faire l’objet d’une évaluation énergétique ?
Pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1990, une détermination des performances énergétiques par CECB® ou Display® est obligatoire dans les cas suivants :
- les bâtiments dont la surface de référence énergétique dépasse 1’000 m² ;
- les bâtiments d’habitation comptant au moins cinq utilisateurs d’une installation de chauffage central.
Cette obligation est limitée aux catégories d’ouvrages I à IV de la norme SIA 380/1 : habitat collectif, habitat individuel, administration et écoles. Cette limitation concerne l’obligation légale d’évaluation, et non l’ensemble des bâtiments pour lesquels un CECB® peut être établi.
CECB Plus et subventions à Neuchâtel
Un CECB® Plus peut être exigé pour bénéficier de subventions à la rénovation énergétique, selon la mesure demandée et les conditions du Programme Bâtiments en vigueur. Il convient de vérifier les exigences applicables à votre projet avant d’engager les travaux. La demande de subvention doit impérativement être déposée avant le début des travaux.
Sources officielles :
- Loi cantonale sur l’énergie (LCEn), articles 45 et 49
- Règlement d’exécution (RELCEn), articles 57 et 58
- Programme Bâtiments du canton de Neuchâtel : conditions et démarches
Informations vérifiées le 23 septembre 2026.
Le CECB est-il obligatoire lors d’une vente en Valais ?
Non : la FAQ officielle du Service de l’énergie et des forces hydrauliques indique que le CECB® n’est pas obligatoire du seul fait de la vente d’un bâtiment en Valais. Il reste utile pour informer l’acquéreur de la performance énergétique et préparer une rénovation.
Chauffage, rénovation et subventions
La législation entrée en vigueur le 1er janvier 2025 prévoit des exigences énergétiques lors de certains travaux. Le CECB peut notamment servir de justificatif de performance. Lors du remplacement d’une chaudière à mazout ou à gaz, le Canton privilégie les énergies renouvelables ; une solution fossile reste soumise aux conditions et autorisations cantonales.
Le CECB® Plus ajoute au certificat un rapport de conseil avec des variantes de rénovation. Il peut être requis pour certaines subventions. Les exigences et les montants dépendent de la mesure demandée : ils doivent être vérifiés dans le programme cantonal en vigueur avant les travaux.
Un ancien rapport CECB Plus doit être réexaminé si ses variantes ne tiennent pas compte des exigences légales applicables depuis 2025.
Sources officielles : FAQ cantonale, notamment la vente et la validité des variantes CECB Plus · Législation énergétique valaisanne · Aides financières cantonales.
Informations vérifiées le 23 septembre 2026.
CECB et remplacement du chauffage dans le canton de Berne
Lors du remplacement d’un générateur de chaleur, le CECB® ou le CECB® Plus peut servir à démontrer le respect des exigences énergétiques cantonales. Les justificatifs dépendent du bâtiment, de son état énergétique et de la solution de chauffage retenue.
La procédure décrite dans l’aide cantonale EN-120 BE permet notamment de présenter un CECB attestant au moins la classe D pour l’efficacité énergétique globale avec le chauffage existant. Pour un bâtiment moins performant, un CECB Plus peut définir les variantes de modernisation nécessaires. Ce dispositif ne signifie pas qu’un CECB soit imposé indistinctement à chaque vente immobilière.
CECB et aides au remplacement du chauffage
Pour les bâtiments des catégories concernées par le programme cantonal, un CECB valable après travaux est exigé pour le versement de certaines subventions au remplacement du chauffage. La demande d’aide doit être déposée avant le début des travaux. Les pièces et conditions varient selon l’installation.
Sources officielles : Aide EN-120 BE : remplacement du générateur de chaleur · Aides cantonales aux installations et justificatifs.
Informations vérifiées le 23 septembre 2026.
Quand le CECB est-il obligatoire dans le Jura ?
Pour les bâtiments d’habitation individuelle ou collective, un CECB® est obligatoire lors d’une aliénation et lors du remplacement d’une installation de chauffage par une nouvelle installation fonctionnant à l’énergie fossile.
L’ordonnance prévoit des exceptions à l’obligation lors d’une aliénation : transferts entre héritiers légaux pour cause de mort ou entre vifs, liquidation du régime matrimonial, ainsi que transferts entre propriétaires communs ou copropriétaires. La situation doit être examinée avant la transaction.
Le certificat est établi par un expert reconnu par l’association CECB, aux frais du propriétaire. Il doit être communiqué à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente.
Subventions et CECB Plus
Un CECB ou un CECB Plus peut également être exigé pour une aide financière. Pour l’isolation thermique selon la mesure M-01 du programme 2026, un CECB Plus est demandé dès CHF 10’000 de contribution par objet. Si le CECB Plus n’est pas applicable, une analyse selon le cahier des charges de l’OFEN est requise.
Jura — situation depuis septembre 2026 : le crédit cantonal est épuisé. M-01 fait l’objet d’une liste d’attente ; certaines mesures IP restent ouvertes. Vérifiez les possibilités avant de commencer les travaux.
Sources officielles : Ordonnance sur l’énergie, article 48 · Programme Bâtiments Jura 2026.
Informations vérifiées le 23 septembre 2026.
Le CECB (Certificat énergétique cantonal des bâtiments) évalue l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment, l’efficacité énergétique globale et les émissions directes de CO₂. Il peut être établi pour les bâtiments d’habitation, administratifs ou scolaires, les hôtels, les commerces, les restaurants et les affectations mixtes de ces catégories. Cette étiquette énergétique officielle des cantons est établie par un expert certifié, à partir d’une visite du bâtiment, de relevés et de calculs selon une méthode uniforme dans toute la Suisse.
Le nombre de pages du certificat CECB est variable selon le type de bâtiment et le contenu du document. La première page présente trois classifications, chacune sur une échelle de A à G : l’efficacité de l’enveloppe du bâtiment, l’efficacité énergétique globale (enveloppe et installations techniques) et les émissions directes de CO₂. Les pages suivantes comprennent notamment l’évaluation du bâtiment, les recommandations d’amélioration, les données techniques et des informations générales sur le CECB.
Le tableau ci-dessous explique les classes CECB de A à G pour chacun des trois critères :
Exemple d’un CECB
Consultez ci-dessous un exemple de CECB anonymisé. Les données d’identification, la signature, le tampon et la photographie du bâtiment ont été masqués. Ce document est fourni uniquement à titre d’illustration.
Démarches pour établir un CECB
- prise de contact avec l’Expert CECB ou bien demande de devis,
- entretien avec l’Expert par téléphone afin de connaitre les besoins du client,
- dans la mesure du possible le client envoi des données/document à l’Expert,
- l’Expert et le client planifient une date pour la visite sur place,
- l’Expert établi le certificat CECB et rend le document DRAFT pour commentaire et ensuite finalise le document en l’envoyant signé bon pour le notaire ou demande de subvention,