Sur le canton de Fribourg, lors d’une vente d’un des appartements dans une copropriété/PPE qui paie le Certificat CECB obligatoire lors d’une vente ?
Selon l’article 5 de la loi sur l’Energie : “Dans le cas d’une aliénation dans un bâtiment en copropriété, un CECB est établi par la copropriété à la première requête d’un ou d’une des copropriétaires. “
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