Exceptions et dérogations à l’obligation d’établir un CECB® sur le canton de Vaud
L’attestation de performance énergétique d’un bâtiment, communément appelée Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®), est une obligation pour tout transfert de propriété d’un bien immobilier en Suisse. Toutefois, certaines exceptions et dérogations permettent d’éviter cette obligation sous certaines conditions bien définies.
Les exceptions à l’obligation du CECB®
Dans plusieurs situations juridiques particulières, l’établissement d’un CECB® n’est pas requis. Ces exceptions concernent principalement des transmissions de biens immobiliers qui ne relèvent pas d’une transaction immobilière standard. Les cas d’exception sont les suivants :
- Les donations : Lorsqu’un bien immobilier est transmis à titre gratuit, le CECB® n’est pas exigé.
- Les donations mixtes : Ces transferts partiels impliquant une part onéreuse et une part gratuite sont également exemptés.
- Les cessions en lieu de partage : La cession de droits successoraux dans le cadre d’un partage successoral ne requiert pas de CECB®.
- Les ventes de bâtiments d’habitation non encore construits : Dans le cas de ventes sur plan ou en état futur d’achèvement, l’exigence du CECB® ne s’applique pas.
- Les transferts de propriété par succession : Les dévolutions héréditaires, les partages successoraux et les legs ne sont pas soumis à l’obligation du CECB®.
- Les transferts entre époux : Lorsque le transfert de propriété a lieu entre époux en raison du régime matrimonial ou dans le cadre d’un dédommagement pour contributions extraordinaires à la famille, le CECB® n’est pas obligatoire.
Attention ! Cette exception ne s’applique pas aux concubins. En cas de transfert de propriété entre concubins, le CECB® est obligatoire.
Les dérogations possibles à l’obligation du CECB®
Dans certains cas exceptionnels, une dérogation peut être accordée si la réalisation d’un CECB® est impossible ou disproportionnée. C’est notamment le cas pour un bâtiment destiné à la démolition. Pour obtenir cette dérogation, il faut adresser une demande à la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) en satisfaisant les conditions suivantes :
- Obtention d’un permis de démolir : L’autorisation de démolition du bâtiment concerné doit être transmise à l’autorité compétente.
- Engagement à démolir dans un délai d’un an : L’acquéreur doit s’engager, via une déclaration intégrée à l’acte de vente, à démolir le bâtiment dans un délai d’une année suivant l’obtention du permis.
Conséquences en cas de non-respect
Si l’acquéreur ne procède pas à la démolition dans le délai imparti, il devra obligatoirement réaliser le CECB® et le transmettre à l’autorité compétente dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai d’un an.
Conclusion
L’obligation d’établir un CECB® dans le cadre d’un transfert de propriété est une mesure essentielle pour garantir la transparence énergétique du parc immobilier. Cependant, des exceptions permettent d’en être dispensé dans des contextes bien définis, notamment pour les donations, successions et transferts conjugaux. Par ailleurs, des dérogations peuvent être accordées dans des cas précis, comme la démolition prochaine du bâtiment concerné. Il est donc essentiel de bien connaître les règles en vigueur et d’anticiper les démarches administratives nécessaires afin d’assurer une transaction immobilière en toute conformité.
Besoin d’aide ?
Si vous avez des questions concernant le CECB®, les exceptions applicables à votre situation ou la procédure de dérogation, n’hésitez pas à contacter un expert en certification énergétique ou la Direction de l’énergie de votre canton. Un accompagnement personnalisé vous aidera à mieux comprendre vos obligations et à optimiser vos démarches administratives.
