Le Grand Conseil confirme que les obligations pour les propriétaires de villas seraient reportées de 3 ans (à 2027)

L’Indice de Dépense de Chaleur (IDC) a été introduit en 1993 dans la législation cantonale pour mesurer la quantité d’énergie utilisée par un bâtiment pour couvrir ses besoins de chaleur, y compris le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Il se calcule en divisant la consommation énergétique annuelle du bâtiment par sa surface brute en mètres carrés chauffés.

Le seuil actuel de l’IDC est fixé à 450 MJ/m².an (125 kWh/m².an). Ce seuil est un indicateur crucial, car son dépassement permet à l’autorité compétente d’ordonner des mesures visant à réduire la consommation d’énergie du bâtiment. Les propriétaires dont l’IDC moyen sur trois ans dépasse ce seuil doivent entreprendre des actions pour optimiser les installations techniques de leurs bâtiments.

Evolution des Réglementations et Réductions des Seuils

En avril 2022, un règlement a fixé un « seuil de dépassement significatif » à 222 kWh/m².an (800 MJ/m².an), qui sera progressivement abaissé dès 2027 pour atteindre 153 kWh/m².an (550 MJ/m².an) en 2031. Pour soutenir ce renforcement des dispositifs réglementaires, un projet de loi (PL 13222) a été déposé en décembre 2022 pour ouvrir un crédit d’investissement de 200 millions de francs destiné au financement de projets d’assainissement énergétique des bâtiments.

Projet de Loi 12593 et Modifications Proposées

Le projet de loi 12593, d’origine parlementaire, a été déposé en octobre 2018 devant le Grand Conseil pour abaisser les seuils de l’IDC. Ce projet a subi de nombreuses modifications et a finalement abouti à une demande d’amendement général en septembre 2023. Cet amendement propose l’abrogation de l’IDC au profit du Certificat Énergétique Cantonal des Bâtiments (CECB), une étiquette énergétique évaluant la qualité de l’enveloppe et le bilan énergétique d’un bâtiment basé principalement sur ses données techniques.

Cependant, le Conseil d’Etat a suspendu la publication de la loi 12593 pour plusieurs raisons, notamment la transition vers le CECB et les implications sur les bâtiments les plus énergivores du canton. En effet, selon la loi votée, les bâtiments des catégories F et G du CECB n’auraient plus été obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique avant 15 ans, repoussant les premières obligations énergétiques à 2033. De plus, aucune obligation n’était prévue pour les bâtiments de la catégorie E, alors que des mesures d’optimisation énergétique pour cette catégorie peuvent apporter des gains de 15 à 30% de la consommation énergétique sans nécessiter de lourds travaux.

Report des Obligations pour les Propriétaires de Villas

Le Grand Conseil a confirmé que les obligations pour les propriétaires de villas seraient reportées de trois ans, soit jusqu’en 2027. Néanmoins, effectuer le calcul de l’IDC lors des visites des villas permet de situer le bâtiment par rapport aux obligations légales et d’aider les propriétaires à anticiper ces obligations. À partir de 2025, les IDC non calculés seront estimés, offrant ainsi aux propriétaires la possibilité de corriger ces estimations.

Conclusion

Le report des obligations pour les propriétaires de villas offre une période de transition supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences énergétiques. Cette décision vise à permettre une meilleure planification et une adaptation progressive aux nouvelles normes, tout en encourageant les propriétaires à prendre des mesures proactives pour améliorer l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. Le soutien financier sous forme de subventions et le cadre réglementaire révisé devraient contribuer à atteindre les objectifs énergétiques du canton de manière plus efficace et durable.

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